Qu’est ce que la loi Scellier ? C’est une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 37 % du montant investi. Les principes de la loi

• Acquisition d'un logement neuf.
• Montants des loyers plafonnés.
• Location pendant 9 ans minimum à titre de résidence principale du locataire renouvelable 2 fois maximum par tranche de 3 ans.

Les avantages d'une défiscalisation Scellier

• Réduction d’impôt de 25 % du prix de revient du logement, possibilité d’augmenter la réduction jusqu’à 37 % si le propriétaire au terme des 9 premières années, prolonge le mise en location du bien par tranche de 3 ans minimum renouvelable 2 fois.
• Lisibilité dans le temps car la réduction est linéaire.

Les obligations liées à un dispositif Scellier

• Le propriétaire doit s’engager à louer le logement entant qu’habitation principale pendant une duré de 9 ans minimum.
• Louer le bien dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
• Le loyer ne doit pas excéder le plafond fixé par décret (voir zone).
• Un seul logement par an.
• Plafond maximum d’investissement de 300 000 €.

Les contribuables concernés par la loi Scellier

• Tous les contribuables.

Les objectifs d'un investissement Scellier

• Réduire ses impôts.
• Constituer un complément de retraite.
• Conforter le rendement de son épargne.
• Protéger sa famille.

Exemple d'un investissement Scellier Simulation n°1 Investissement de 100 000 €

• A - la réduction est de 25 000 € sur 9 ans soit 2 777.77 €/an
• B - la réduction est de 37 000 € sur 15 ans soit 2 777.77 € les 9 premières années et 2 000 € les 6 suivantes

Simulation n°2 Investissement de 200 000 €

• A - la réduction est de 50 000 € sur 9 ans soit 5 555.55 €/an
• B - la réduction est de 74 000 € sur 15 ans soit 5 555.55 € les 9 premières années et 4 000 € les 6 suivantes

Simulation n°3 Investissement de 300 000 €

• A - la réduction est de 75 000 € sur 9 ans soit 8 333.33 €/an
• B - la réduction est de 111 000 € sur 15 ans soit 8 333.33 € les 9 premières années et 6 000 € les 6 suivantes

Plafond des loyers pour être éligible à la loi Scellier

• Zone A (21,02 €/m²).
• Zone B1 (14,06 €/m²).
• Zone B2 (11,95 €/m²).