Girardin

LOI GIRARDIN et LOI GIRARDIN I.S. : Investir dans les DOM TOM

L'essentiel du dispositif loi Girardin

Acquérir un logement neuf en DOM TOM

Secteur libre :

Secteur conventionné :

Les avantages d'une défiscalisation loi Girardin

Secteur libre :

Réduction d'impôts (sur 5 ans, 8 % par an) de 40 % du montant de l'investissement, plafonné à 2 233 € TTC/m²

Secteur conventionné :

Réduction d'impôts (sur 5 ans, 10 % par an) de 50 % du montant de l'investissement, plafonné à 2 233 € TTC/m²

Deux majorations peuvent être accordées :

10 % lorsque le logement se situe dans certaines zones urbaines
4 % lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement

Les contribuables concernés par la défiscalisation Girardin

Les objectifs d'un investissement loi Girardin

Exemple d'un investissement Girardin *

* Exemple non contractuel. / Résultats obtenus avec un prêt in fine variable au taux moyen de 4% l'an et sur une durée de 15 ans.

La loi Girardin I.S. : entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

Les avantages :

Suppression de tout ou partie de l'impôt sur les sociétés en déduisant le montant total de l'investissement immobilier sur le résultat net imposable de l'entreprise
Report du déficit éventuel sur les années suivantes
Imputation du déficit constaté sur les années précédentes : «CARRY BACK» pour faire naître une créance sur le TRESOR
Distribution aux associés d'environ 30% de dividende en plus

Le principe :

La société achéte directement ou indirectement, un logement neuf dans les DOM-TOM, le loue en résidence principale pendant 6 ans dans le secteur intermédiaire
Loi Girardin du 21 juillet 2003 : Art. 217 undécies prévoit que le montant total de l'investissement immobilier dans les DOM-TOM est totalement déductible du bénéfice réalisé par la société

Défiscalisation