LOI GIRARDIN et LOI GIRARDIN I.S. : Investir dans les DOM TOM

L'essentiel du dispositif loi Girardin

Acquérir un logement neuf en DOM TOM Secteur libre :

• Location pendant 5 ans

Secteur conventionné :

• Location pendant 6 ans
• Loyers plafonnés (145 €/m² habitables/an)
• Conditions de ressources pour les locataires

Les avantages d'une défiscalisation loi Girardin

Secteur libre :

• Réduction d'impôts (sur 5 ans, 8 % par an) de 40 % du montant de l'investissement, plafonné à 2 233 € TTC/m²

Secteur conventionné :

• Réduction d'impôts (sur 5 ans, 10 % par an) de 50 % du montant de l'investissement, plafonné à 2 233 € TTC/m²

Deux majorations peuvent être accordées :

• 10 % lorsque le logement se situe dans certaines zones urbaines
• 4 % lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement

Les contribuables concernés par la défiscalisation Girardin

• Tous les contribuables à partir de 7 500 € d'impôts

Les objectifs d'un investissement loi Girardin

• Obtenir une réduction d'impôts ou l'annulation de l'impôt pendant 5 ans
• Défiscaliser l'année en cours
• Diversifier ses investissements
• Protéger sa famille

Exemple d'un investissement Girardin *

* Exemple non contractuel. / Résultats obtenus avec un prêt in fine variable au taux moyen de 4% l'an et sur une durée de 15 ans.

La loi Girardin I.S. : entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

Les avantages :

• Suppression de tout ou partie de l'impôt sur les sociétés en déduisant le montant total de l'investissement immobilier sur le résultat net imposable de l'entreprise
• Report du déficit éventuel sur les années suivantes
• Imputation du déficit constaté sur les années précédentes : «CARRY BACK» pour faire naître une créance sur le TRESOR
• Distribution aux associés d'environ 30% de dividende en plus

Le principe :

• La société achéte directement ou indirectement, un logement neuf dans les DOM-TOM, le loue en résidence principale pendant 6 ans dans le secteur intermédiaire
• Loi Girardin du 21 juillet 2003 : Art. 217 undécies prévoit que le montant total de l'investissement immobilier dans les DOM-TOM est totalement déductible du bénéfice réalisé par la société